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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 37.1.01 - Projet pilote relatif à la circulation sur les chemins publics composés d’une chaussée à voie centrale bidirectionnelle
Article 2
Versions de la disposition
2. Le présent projet pilote régit de manière supplétive au Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) la signalisation et la circulation des usagers de la route sur les chemins publics visés à l’annexe I qui sont composés d’une chaussée à voie centrale bidirectionnelle.
En vig.: 2024-07-03
2. Le présent projet pilote régit de manière supplétive au Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) la signalisation et la circulation des usagers de la route sur les chemins publics visés à l’annexe I qui sont composés d’une chaussée à voie centrale bidirectionnelle.
